Les entreprises agréées aux différents régimes d’incitation à l’investissement sont tenues de souscrire une déclaration annuelle sur la dépense fiscale récapitulative des opérations pour lesquelles elles ont bénéficié d’une exonération, d’une prise en charge, d’une réduction d’impôt ou de toute autre mesure d’allègement fiscale assortie des impôts et taxes théoriques correspondant aux dites opérations.

Cette information du Ministre des Finance M. Louis Paul MOTAZE a été publiée ce 07 mars 2024 sur le Poste National.

La mesure s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 18 alinéa 4 du Code Général des impôts.

Ladite déclaration s’effectue en ligne, dans les mêmes délais des dépôts des déclarations statistiques et fiscales, à savoir au 15 mars 2024 pour les grandes entreprises, au 15 avril 2024 pour les moyennes entreprise, et au 15 mai 2024 pour les petites entreprises.

Un dispositif d’assistance consistant en un HELP DESK est accessible via le portail web de la Direction Générale des Impôts et un numéro vert 8200 sont mis à disposition pour faciliter l’accomplissement de cette obligation en cas de besoin